Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jean-Luke-Junior Delhaise, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur » ou « Kursio »), et toute personne morale ou association qui souscrit un abonnement au service Kursio accessible à l'adresse kursio.fr (ci-après « le Client »).
Toute souscription à l'un des abonnements Kursio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
Article 1. Description du service
Kursio est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) conçu pour permettre aux associations sportives, culturelles et éducatives de gérer leur activité : gestion des membres, des élèves, des groupes, des cours et sessions, du suivi pédagogique, de la messagerie interne, des documents et du suivi financier des cotisations.
Le service est accessible via un navigateur web (app.kursio.fr) et une application mobile native iOS. Une version Android est en cours de développement et sera bientôt disponible. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service et d'en informer les utilisateurs.
Article 2. Conditions d'accès
Le service Kursio est exclusivement destiné aux personnes morales (associations, entreprises) représentées par une personne physique majeure disposant du pouvoir d'engager l'entité. L'accès est réservé aux structures disposant d'une adresse email valide et d'un moyen de paiement accepté par la plateforme de paiement Stripe.
L'inscription crée un compte « association » administré par un ou plusieurs administrateurs désignés. Ces administrateurs sont seuls responsables de l'usage du service par les membres invités (professeurs, parents, élèves).
Article 3. Période d'essai
Toute nouvelle association bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours à compter de la date d'inscription.
La saisie d'un moyen de paiement valide est requise dès l'inscription via Stripe Checkout. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation préalable du Client.
Le Client peut résilier sans frais à tout moment pendant la période d'essai, depuis le Portail Stripe accessible dans les paramètres de son compte.
Un seul essai gratuit est autorisé par association. L'Éditeur se réserve le droit de refuser un essai supplémentaire à une association ayant déjà bénéficié de cette période.
Article 4. Tarification
4.1 Principe de tarification
L'abonnement Kursio est facturé selon une grille dégressive par élève actif dans la plateforme. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI), le prix TTC affiché est donc le prix final dû par le Client.
Le calcul s'effectue par tranche, et non par palier global : chaque tranche s'applique uniquement aux élèves qui s'y trouvent. Pour les associations de plus de 300 élèves, des forfaits fixes tout compris se substituent à la grille dégressive (article 4.3).
4.2 Grille dégressive (1 à 300 élèves)
Pour les associations de 1 à 300 élèves actifs, le tarif mensuel TTC est calculé selon la grille suivante :
| Tranche d'élèves actifs | Tarif par élève / mois (TTC) |
|---|---|
| 1 à 20 élèves | 1,70 € par élève |
| 21 à 50 élèves | 1,50 € par élève |
| 51 à 100 élèves | 1,30 € par élève |
| 101 à 200 élèves | 1,10 € par élève |
| 201 à 300 élèves | 0,90 € par élève |
Exemples illustratifs (tarifs mensuels TTC) :
- 10 élèves : 10 × 1,70 € = 17,00 €/mois
- 30 élèves : (20 × 1,70 €) + (10 × 1,50 €) = 49,00 €/mois
- 75 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (25 × 1,30 €) = 111,50 €/mois
- 150 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (50 × 1,10 €) = 199,00 €/mois
- 250 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (100 × 1,10 €) + (50 × 0,90 €) = 299,00 €/mois
- 300 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (100 × 1,10 €) + (100 × 0,90 €) = 344,00 €/mois
4.3 Forfaits fixes au-delà de 300 élèves
À partir de 301 élèves actifs, la grille dégressive cesse de s'appliquer. L'abonnement passe sur un forfait fixe tout compris, défini comme suit :
| Tranche d'élèves actifs | Plan | Tarif mensuel TTC | Tarif annuel TTC |
|---|---|---|---|
| 301 à 500 élèves | Structure | 359,00 €/mois | 3 590,00 €/an |
| 501 à 1000 élèves | Grand compte | 549,00 €/mois | 5 490,00 €/an |
| Au-delà de 1000 élèves | Sur devis | contact@altrisconseil.fr | contact@altrisconseil.fr |
Le forfait fixe est un tout compris : il remplace intégralement la grille par élève. Aucune ligne supplémentaire n'est facturée tant que le nombre d'élèves reste dans la tranche du plan souscrit.
Lorsqu'une association franchit le seuil d'une tranche supérieure (par exemple, passe de 300 à 301 élèves, ou de 500 à 501 élèves), elle bascule automatiquement sur le forfait fixe correspondant au prochain cycle de facturation. La modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur conformément à l'article 4.7.
4.4 Programme Membres Fondateurs
Les associations admises au programme Membres Fondateurs bénéficient de tarifs préférentiels garantis à vie, sans réajustement annuel, tant qu'elles restent clientes Kursio. Les tarifs Fondateur sont les suivants :
| Tranche d'élèves actifs | Tarif Fondateur / mois (TTC) |
|---|---|
| 1 à 20 élèves | 1,30 € par élève |
| 21 à 50 élèves | 1,10 € par élève |
| 51 à 100 élèves | 0,95 € par élève |
| 101 à 200 élèves | 0,80 € par élève |
| 201 à 300 élèves | 0,65 € par élève |
| 301 à 500 élèves (Structure Fondateur) | 269,00 €/mois (2 690,00 €/an) |
| 501 à 1000 élèves (Grand compte Fondateur) | 409,00 €/mois (4 090,00 €/an) |
Le programme Fondateur est limité à 10 associations et fait l'objet d'une sélection manuelle par l'Éditeur. Le bénéfice du tarif Fondateur est attaché à l'association et non transférable. En cas de résiliation, le statut Fondateur est définitivement perdu et ne peut être réactivé.
4.5 Périodicité de facturation
Le Client choisit sa périodicité de facturation à l'inscription :
- Mensuelle : prélèvement chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.
- Annuelle : prélèvement en une fois pour 12 mois. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction équivalente à 2 mois offerts (soit environ 17 % de réduction sur le tarif mensuel).
La périodicité peut être modifiée à tout moment via le Portail Stripe. Le changement prend effet au prochain cycle de facturation.
4.6 TVA
L'Éditeur est entrepreneur individuel en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est collectée ni facturée. Les prix affichés sur kursio.fr et dans toutes les factures sont donc des prix TTC : ils correspondent au montant final dû par le Client, sans ajout ultérieur de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
4.7 Modification tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse de son compte au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
Les associations bénéficiant du tarif Fondateur (article 4.4) ne sont pas concernées par les modifications tarifaires futures et conservent leur grille à vie, sans réajustement annuel, tant qu'elles restent clientes Kursio.
Article 5. Modalités de paiement
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ou n'est stockée sur les serveurs de Kursio.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives automatiques. En cas d'échec persistant, l'accès au service peut être suspendu après notification par email. L'accès est rétabli dès régularisation du paiement.
Article 6. Durée et résiliation
6.1 Durée
Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.
6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis le Portail Stripe accessible dans les paramètres de son compte Kursio. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). L'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf cas exceptionnel apprécié souverainement par l'Éditeur.
6.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement persistant ou d'utilisation frauduleuse du service. Sauf urgence caractérisée justifiant une résiliation immédiate, l'Éditeur accorde au Client un délai de 15 (quinze) jours pour régulariser sa situation avant toute résiliation effective. Une notification par email est adressée au Client préalablement à toute résiliation.
Article 7. Suppression des données et durées de conservation
7.1 Principe : suppression des données opérationnelles sous 7 jours
À l'issue de la résiliation et au plus tard 7 (sept) jours après la date d'effet, toutes les données opérationnelles du Client (membres, élèves, groupes, cours, séances, présences, messages, documents, pièces jointes, suivi pédagogique, cotisations) sont supprimées de manière définitive et irréversible des serveurs de Kursio et de ses sous-traitants (article 17 RGPD).
Cette procédure est détaillée dans la Politique de confidentialité. Un email de confirmation est adressé aux administrateurs à l'issue de la suppression.
7.2 Exceptions : données conservées au titre d'obligations légales ou d'intérêt légitime
Certaines catégories de données sont conservées au-delà des 7 jours, conformément aux obligations légales applicables :
| Catégorie | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Factures et données de facturation | 10 ans | Article L123-22 du Code de commerce |
| Consentements CGV / DPA / cookies (traces) | 5 ans | Article 2224 du Code civil (prescription) |
| Journal d'audit (anonymisé) | 3 ans | Article 30 RGPD |
| Logs serveur (accès, authentification) | 1 an | Recommandation CNIL |
| Données d'un compte en litige actif (gel) | Durée du litige + 5 ans | Article 6.1.f RGPD (intérêt légitime) |
Ces conservations ne portent pas sur les données opérationnelles du Client (élèves, parents, messagerie, documents), qui restent supprimées sous 7 jours conformément à l'article 7.1. Elles concernent uniquement les éléments nécessaires aux obligations comptables, à la traçabilité réglementaire et à la défense de droits en justice.
7.3 Gel des données en cas de litige (legal hold)
En cas de litige actif (mise en demeure, procédure judiciaire en cours ou imminente), l'Éditeur peut placer le compte concerné en gel (« legal hold »). Pendant cette période, les données opérationnelles ne sont pas supprimées au terme des 7 jours et sont conservées pour la durée du litige augmentée de 5 ans (durée légale de prescription civile, article 2224 du Code civil). Cette conservation est portée à la connaissance du Client par email.
Pendant le gel, l'accès au compte reste suspendu. Les données ne sont consultables que par l'Éditeur ou ses conseils dans le cadre strict de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice (article 6.1.f RGPD : intérêt légitime). À l'issue, ou dès que la procédure le permet, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 7.1.
Article 8. Disponibilité du service et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, Kursio est un service fourni par un éditeur indépendant et ne peut garantir une disponibilité sans interruption.
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'engage à en informer les Clients dans un délai raisonnable, sauf urgence. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour une interruption de service inférieure à 24 heures consécutives.
Article 9. Responsabilités
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGV, d'un cas de force majeure, ou de la défaillance de sous-traitants (hébergeurs, prestataires de paiement).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des 3 (trois) derniers mois précédant le fait générateur.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'utilisation du service par ses membres, de la licéité des données saisies dans la plateforme (notamment les données relatives aux élèves, y compris les mineurs), et du respect du RGPD dans ses relations avec les personnes dont il traite les données via Kursio.
Le Client reconnaît que Kursio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et s'engage à signer l'Accord de traitement de données (DPA) proposé par l'Éditeur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le service Kursio, son interface, son code source, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Jean-Luke-Junior Delhaise. L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, pour les besoins propres de son association.
Article 11. Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles par l'Éditeur est encadré par la Politique de confidentialité et le DPA disponibles sur kursio.fr. L'Éditeur s'engage à ne jamais exploiter les données du Client à des fins commerciales ou publicitaires.
Article 12. Renonciation au droit de rétractation
Le Client reconnaît que le contrat est conclu dans le cadre de son activité professionnelle ou associative. À ce titre, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à exercer le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs.
Article 13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Charleville-Mézières (Ardennes, France).
Article 14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@altrisconseil.fr
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