Conditions générales de vente

L'abonnement Kursio est facturé selon une grille dégressive par élève actif dans la plateforme. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI), le prix TTC affiché est donc le prix final dû par le Client.

Le calcul s'effectue par tranche, et non par palier global : chaque tranche s'applique uniquement aux élèves qui s'y trouvent. Pour les associations de plus de 300 élèves, des forfaits fixes tout compris se substituent à la grille dégressive (article 4.3).

Pour les associations de 1 à 300 élèves actifs, le tarif mensuel TTC est calculé selon la grille suivante :

Exemples illustratifs (tarifs mensuels TTC) :

• 10 élèves : 10 × 1,70 € = 17,00 €/mois
• 30 élèves : (20 × 1,70 €) + (10 × 1,50 €) = 49,00 €/mois
• 75 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (25 × 1,30 €) = 111,50 €/mois
• 150 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (50 × 1,10 €) = 199,00 €/mois
• 250 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (100 × 1,10 €) + (50 × 0,90 €) = 299,00 €/mois
• 300 élèves : (20 × 1,70 €) + (30 × 1,50 €) + (50 × 1,30 €) + (100 × 1,10 €) + (100 × 0,90 €) = 344,00 €/mois

À partir de 301 élèves actifs, la grille dégressive cesse de s'appliquer. L'abonnement passe sur un forfait fixe tout compris, défini comme suit :

Le forfait fixe est un tout compris : il remplace intégralement la grille par élève. Aucune ligne supplémentaire n'est facturée tant que le nombre d'élèves reste dans la tranche du plan souscrit.

Lorsqu'une association franchit le seuil d'une tranche supérieure (par exemple, passe de 300 à 301 élèves, ou de 500 à 501 élèves), elle bascule automatiquement sur le forfait fixe correspondant au prochain cycle de facturation. La modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur conformément à l'article 4.7.

Les associations admises au programme Membres Fondateurs bénéficient de tarifs préférentiels garantis à vie, sans réajustement annuel, tant qu'elles restent clientes Kursio. Les tarifs Fondateur sont les suivants :

Le programme Fondateur est limité à 10 associations et fait l'objet d'une sélection manuelle par l'Éditeur. Le bénéfice du tarif Fondateur est attaché à l'association et non transférable. En cas de résiliation, le statut Fondateur est définitivement perdu et ne peut être réactivé.

Le Client choisit sa périodicité de facturation à l'inscription :

• Mensuelle : prélèvement chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.
• Annuelle : prélèvement en une fois pour 12 mois. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction équivalente à 2 mois offerts (soit environ 17 % de réduction sur le tarif mensuel).

La périodicité peut être modifiée à tout moment via le Portail Stripe. Le changement prend effet au prochain cycle de facturation.

L'Éditeur est entrepreneur individuel en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est collectée ni facturée. Les prix affichés sur kursio.fr et dans toutes les factures sont donc des prix TTC : ils correspondent au montant final dû par le Client, sans ajout ultérieur de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse de son compte au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

Les associations bénéficiant du tarif Fondateur (article 4.4) ne sont pas concernées par les modifications tarifaires futures et conservent leur grille à vie, sans réajustement annuel, tant qu'elles restent clientes Kursio.

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis le Portail Stripe accessible dans les paramètres de son compte Kursio. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). L'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf cas exceptionnel apprécié souverainement par l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement persistant ou d'utilisation frauduleuse du service. Sauf urgence caractérisée justifiant une résiliation immédiate, l'Éditeur accorde au Client un délai de 15 (quinze) jours pour régulariser sa situation avant toute résiliation effective. Une notification par email est adressée au Client préalablement à toute résiliation.

À l'issue de la résiliation et au plus tard 7 (sept) jours après la date d'effet, toutes les données opérationnelles du Client (membres, élèves, groupes, cours, séances, présences, messages, documents, pièces jointes, suivi pédagogique, cotisations) sont supprimées de manière définitive et irréversible des serveurs de Kursio et de ses sous-traitants (article 17 RGPD).

Cette procédure est détaillée dans la Politique de confidentialité. Un email de confirmation est adressé aux administrateurs à l'issue de la suppression.

Certaines catégories de données sont conservées au-delà des 7 jours, conformément aux obligations légales applicables :

Ces conservations ne portent pas sur les données opérationnelles du Client (élèves, parents, messagerie, documents), qui restent supprimées sous 7 jours conformément à l'article 7.1. Elles concernent uniquement les éléments nécessaires aux obligations comptables, à la traçabilité réglementaire et à la défense de droits en justice.

En cas de litige actif (mise en demeure, procédure judiciaire en cours ou imminente), l'Éditeur peut placer le compte concerné en gel (« legal hold »). Pendant cette période, les données opérationnelles ne sont pas supprimées au terme des 7 jours et sont conservées pour la durée du litige augmentée de 5 ans (durée légale de prescription civile, article 2224 du Code civil). Cette conservation est portée à la connaissance du Client par email.

Pendant le gel, l'accès au compte reste suspendu. Les données ne sont consultables que par l'Éditeur ou ses conseils dans le cadre strict de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice (article 6.1.f RGPD : intérêt légitime). À l'issue, ou dès que la procédure le permet, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 7.1.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGV, d'un cas de force majeure, ou de la défaillance de sous-traitants (hébergeurs, prestataires de paiement).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des 3 (trois) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Client est responsable de l'utilisation du service par ses membres, de la licéité des données saisies dans la plateforme (notamment les données relatives aux élèves, y compris les mineurs), et du respect du RGPD dans ses relations avec les personnes dont il traite les données via Kursio.

Le Client reconnaît que Kursio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et s'engage à signer l'Accord de traitement de données (DPA) proposé par l'Éditeur.